Lors de la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en saisissant le juge.
Formalités pour le couple
- Déclaration de naissance
- Présomption de paternité (couple marié)
- Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)
Démarches judiciaires
- Recherche de paternité
- Établissement de la filiation par possession d’état
- Action aux fins de subsides en l’absence de filiation paternelle
- Contestation de la filiation
Services en ligne et formulaires
- Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France)
- Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger)
- Demande de rectification d’un acte d’état civil