Affichage en ligne des avis de dépôts et des décisions
En application des dispositions des articles R. 423-6 et R. 424-15 du code de l’urbanisme, les avis de dépôt et la liste des décisions sont désormais publiés en ligne. Cliquez-ci dessous pour y accéder :
Vous pouvez aussi y accéder en scannant ci-dessous le QR Code :
Nouvel outil dématérialisé de déclaration des forages domestiques
En application de l’article L2224-9 du code général des collectivités territoriales, les forages domestiques sont soumis à déclaration en mairie.
Dans un objectif de simplification, la déclaration dématérialisée des forages domestiques a basculé sur le site DUPLOS au 1er février 2024.
Ainsi, le déclarant (l’entreprise de forage dans le cas d’un nouvel ouvrage, ou le propriétaire dans le cas d’une régularisation) pourra directement déclarer son forage sur le site DUPLOS https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/
À l’issue du processus de télédéclaration, le Cerfa n°13837*03 sera rempli numériquement grâce au formulaire renseigné, puis envoyé automatiquement par courriel aux différentes parties prenantes : le propriétaire, la mairie et la DDT du Loiret ainsi que la DREAL et l’ARS, le cas échant.
L’urbanisme demain
Un décret du 5 janvier 2007 pris en application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 a modifié le Code d’Urbanisme. La réforme applicable depuis le 1er octobre 2007 classe les divers types d’autorisations en deux grandes catégories :
- Les permis de construire (construction de plus de 20 m²…), d’aménager (lotissements de plus de deux lots…), de démolir (protection du patrimoine et de l’urbanisme…).
- Les déclarations préalables (constructions créant une surface comprise entre 2 et 20 m²), les lotissements sans création de voirie.
- Ce regroupement permet d’unifier les règles applicables en matière de délais d’instruction dans un but de simplifier les procédures.
Quelques types de dossiers
Le certificat d’urbanisme (CU)
Ce document administratif de renseignements détaillés sur la situation d’un immeuble au regard du droit de l’urbanisme est créateur de droits. Il revêt deux formes :
- le CU de simple information dont l’objet est simplement de préciser le droit applicable au terrain, sans que le demandeur ait un projet spécifique,
- le CU préfigurant la réalisation d’une opération déterminée (construction neuve, extension, lotissement, etc.). La décision peut revêtir un caractère positif ou négatif.
Toute construction avec ou sans fondation, extension, surélévation, changement d’affectation avec travaux ou création de niveau supplémentaire doit, au préalable de la réalisation, faire l’objet d’une autorisation.
Le permis de construire (PC)
Il s’impose à tous les constructeurs (pétitionnaires) qu’il s’agisse de services publics (commune…) ou de personnes privées. Entrent dans le champ d’application :
- des ouvrages : pièces supplémentaires, abri de jardin, garage, atelier… d’une superficie excédant 20 m²,
- la construction d’une maison individuelle,
- la reconstruction d’un bâtiment détruit,
- le changement de destination de locaux existants.
Le délai d’instruction de deux mois, peut être prorogé lorsque le projet nécessite l’avis de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, concessionnaires de réseaux…).
La déclaration préalable (DP)
Cette procédure doit être utilisée notamment pour :
- des modifications de l’aspect extérieur: ravalement de façades, changement de volets ou d’huisseries, modification de toiture, ouverture de fenêtre…,
- des constructions : abri de jardin, pièces supplémentaires, garage, atelier… d’une superficie ne dépassant pas 20 m²,
- des serres,
- des piscines.
Le délai d’instruction d’un mois, peut être prorogé lorsque le projet nécessite l’avis de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France…).
L’autorisation de clôture
Par délibération en date du 19 octobre 2007, et par application de l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal a étendu le champ d’application de la déclaration préalable à l’édification des clôtures, à l’ensemble du territoire de la commune.
Le Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) révisé en date du 20 janvier 2015 stipule que, selon l’article 3.16, les nouvelles clôtures sont autorisées sous réserve des prescriptions suivantes :
- Ne pas nuire à l’écoulement des eaux.
- Possibilité de réaliser des murets d’une hauteur maximum de 60 cm uniquement en zone urbaine dense et en autre zone urbanisée.
- Portails et portillons pleins acceptés
- Dans le lit endigué, seules les clôtures liées à l’exploitation agricole sont autorisées.
Une autorisation spécifique doit être obtenue, pour la coupe et l’abattage d’arbres nécessaires sur une parcelle située en espace boisé classé.
Les formulaires de demandes peuvent être obtenus par téléchargement à l’adresse suivante :
www.service-public.fr
La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Toute aliénation volontaire à titre onéreux doit être précédée, sous peine de nullité de la vente, d’une déclaration d’intention d’aliéner. Ce document est généralement souscrit par le notaire, pour le compte du vendeur, et adressé à la commune qui dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître son intention de préempter ou non.
Le Service Urbanisme se tient à votre disposition pour toutes informations relatives au droit des sols. Renseignez-vous auprès des agents de ce service avant d’entreprendre tous travaux.
Tél. : 02 38 22 64 16
du lundi au jeudi de 8h30 à 12 h et de 13h à 17h
le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
ou sur rendez-vous
E-mail : accueilurba[a]saint-pryve.fr