Formation

Quels sont les différents dispositifs de formation pour le secteur privé ?

Les salariés du secteur privé ont accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d’autres sont encadrés par l’employeur.

Formations choisies par le salarié

Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF permet à tout salarié de suivre une formation éligible à ce dispositif.

Congé individuel de formation (Cif)

Le Cif permet à tout salarié (sous réserve de respecter une condition d’ancienneté) de suivre une formation de son choix pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

Autres congés de formation

Il existe plusieurs autres congés spécifiques parmi lesquels :

• le congé d’enseignement ou de recherche qui permet de s’absenter pour dispenser un enseignement technologique, professionnel ou se consacrer à une activité de recherche et d’innovation,
• le congé pour examen qui permet d’obtenir une autorisation d’absence pour passer un ou plusieurs examens en vue d’acquérir un certain titre ou diplôme,
• le congé de formation des conseillers des prud’hommes qui permet de se perfectionner aux fonctions prud’homales,
• le congé de formation des représentants du personnel qui permet de suivre une formation économique ou se former aux règles en matière de santé et sécurité,
• le congé de formation du conseiller du salarié,
• le congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse qui permet de se former ou de se perfectionner à l’encadrement ou à l’animation,
• le congé de formation économique, sociale et syndicale qui permet de se former ou de se perfectionner aux fonctions syndicales.

Formations prévues par l’entreprise

Plan de formation

Le plan de formation de l’entreprise décrit l’ensemble des formations proposées par l’employeur à ses salariés. Ces formations visent :

• à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail,
• et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques.

Période de professionnalisation

La période de professionnalisation vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l’emploi des salariés les moins qualifiés.
Ce dispositif s’adresse à tout salarié y compris les salariés en contrat unique d’insertion (CUI).

Vérifié en 2017
Source : Service-public.fr
Direction de l’information légale et administrative

Compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020. Le CPF fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Principe

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d’activité (CPA).
Il recense :

• les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite,
• et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s’agit de formations permettant notamment :

• d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
• ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
• ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
• ou de réaliser un bilan de compétences,
• ou de créer ou reprendre une entreprise.

D’autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.
Pour avoir accès à ces informations personnalisées (heures, formations éligibles), il convient de se connecter au site internet dédié au CPF et d’ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale : accéder au service en ligne.

Où s’adresser ?

À compter du 15 mars 2017, il est notamment possible d’utiliser le CPF pour financer son permis B (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire).

Il faut que :

• l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte,
• et que le titulaire du compte ne fasse pas l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé).

Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation.

Qui est concerné ?

Le CPF s’adresse à tout salarié.

Fonctionnement

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond. Les heures restent acquises même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.
Des abondements, c’est-à-dire des ajouts d’heures, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

Alimentation

Pour un salarié à temps plein, l’alimentation du compte se fait à hauteur de :
24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ainsi, lorsqu’il atteint 150 heures, le compte n’est plus alimenté.
En pratique, un salarié à temps plein acquerra 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.
Pour un salarié à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d’entreprise ou de branche.

À noter

Le congé de maternité, le congé paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.

Abondement

Le compte peut être abondé dans 3 cas :

• si un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise),
• si, dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n’a pas obtenu au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 100 heures de formations complémentaires pour un salarié à temps plein, et 130 heures pour un salarié à temps partiel,
• si les heures sont insuffisantes pour suivre une formation. Pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.

Cumul avec d’autres dispositifs

Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité de mobiliser les heures de son CPF et de les associer :

• à la période de professionnalisation,
• au congé individuel de formation (Cif),
• à une formation prévue par le plan de formation de l’entreprise.

Mobilisation des heures

Utilisation des heures

La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
Lorsqu’un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.
Chaque employeur avait l’obligation d’informer chaque salarié par écrit (par exemple, sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015) du nombre total d’heures de Dif non utilisées au 31 décembre 2014.
C’est ensuite au salarié d’inscrire lui-même le solde de son Dif sur son CPF. Il peut se faire aider d’un conseiller en évolution professionnelle.

Démarche

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

• 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
• ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par :

• l’Opca collectant la contribution reversée par l’entreprise,
• ou l’Opacif si le CPF vient compléter un Cif,
• ou directement par l’entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

Pour connaître l’Opca ou l’Opacif concerné, le salarié doit s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.

Rémunération du salarié pendant la formation

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Vérifié en 2017
Source : Service-public.fr
Direction de l’information légale et administrative

Peut-on encore avoir un Dif dans le secteur privé ?

Non. Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif).

Différences entre Dif et CPF

	Droit individuel à la formation (Dif)	Compte personnel de formation (CPF)
Formations éligibles	Formations qualifiantes ou non	Formations exclusivement qualifiantes
Publics concerné	Salariés et fonctionnaires	Salariés et demandeurs d’emploi. Les fonctionnaires et les indépendants sont actuellement exclus du dispositif.
Heures acquises	120 heures sur 6 ans	150 heures sur 8 ans avec possibilité d’abondement (ajouts d’heures) supplémentaires
Information sur les heures acquises	Par l’entreprise chaque année ou en cas de départ	Sur internet en consultant son compte
En cas de changement d’entreprise	Maintien des heures acquises uniquement avec l’accord du nouvel employeur	Maintien des heures acquises sans condition. Les heures acquises sont conservées jusqu’au départ à la retraite.
Choix du contenu et de la date de formation	Avec accord de l’employeur	Avec accord de l’employeur sauf si la formation est suivie hors temps de travail

Vérifié en 2017
Source : Service-public.fr
Direction de l’information légale et administrative

Congé individuel de formation (Cif)

Le congé individuel de formation (Cif) est un congé qui permet au salarié de s’absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Le Cif est ouvert sous conditions. Il est accordé sur demande à l’employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.

Principe

Le congé individuel de formation (Cif) est un congé qui permet au salarié de s’absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

La formation suivie dans le cadre du Cif doit permettre :

• d’accéder à un niveau de qualification supérieure,
• de changer de profession ou de secteur d’activité,
• d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles,
• ou de préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.
La formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel (par exemple, 2 heures par jour) et de manière continue ou discontinue (par exemple, 1 semaine par mois).
Tout salarié peut demander un Cif.

ATTENTION

Les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques.

Conditions pour en bénéficier

Ancienneté

Le salarié en CDI doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non (3 ans s’il est salarié d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), dont 1 an dans la même entreprise.
Le salarié en CDD doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de la dernière année.

À savoir

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée si le salarié a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique et qu’il n’a pas suivi un stage de formation entre le licenciement et son réemploi.

Délai de franchise

Un délai de franchise minimum est imposé entre 2 Cif.
Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent Cif (en heures) divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
Par exemple, pour un Cif à temps plein de 1 200 heures, le délai à respecter avant de pouvoir demander un autre Cif est calculé de la manière suivante : 1 200 (durée en heures du précédent Cif)/12 = 100 (délai de franchise exprimé en mois), soit 8 ans et 4 mois. Ce délai est automatiquement réduit à 6 ans puisque c’est la limite supérieure du délai de franchise.

Démarches

Auprès de l’employeur

Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :

• la date de la formation,
• son intitulé,
• sa durée,
• l’organisme qui la réalise.

Un certificat d’inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

La demande doit être formulée au plus tard :

• 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s’effectue en 1 fois à temps plein
• ou 60 jours si elle dure moins de 6 mois, et si elle s’effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.

L’employeur a 30 jours pour répondre au salarié.

Si les 2 conditions sont réunies (ancienneté et délai de franchise), l’employeur ne peut pas refuser le Cif. Il peut cependant reporter le départ du salarié de 9 mois maximum pour :

• raisons de service
• ou dépassement d’un pourcentage d’absences simultanées de l’effectif de l’entreprise.

Si l’employeur refuse ou reporte le Cif pour des raisons paraissant injustifiées, le salarié peut présenter une réclamation auprès :

• des délégués du personnel
• ou de l’inspection du travail.

Si le désaccord persiste, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.

Auprès de l’organisme financeur

Les frais de formation peuvent être pris en charge.
Pour cela, le salarié doit s’adresser à :

• l’organisme auquel son entreprise cotise pour le Cif, pour les entreprises de plus de 10 salariés. Pour le savoir, le salarié doit s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines,
• ou, dans les autres cas, à un Opacif.

Le délai recommandé de dépôt de la demande est de 2 et 4 mois avant le début de la formation.
La demande peut être refusée notamment pour des raisons de coût.

À noter

Si la formation est suivie hors temps de travail, un minimum d’1 an d’ancienneté avec un projet de formation d’une durée d’au moins 120 heures est nécessaire pour avoir droit à une prise en charge des frais.

Durée

La durée du Cif est d’au maximum :

• 1 an pour une formation à temps plein
• ou 1 200 heures pour une formation à temps partiel.

Cette durée peut être augmentée par accord de branche ou d’entreprise.

Rémunération

La rémunération dépend du salaire mensuel brut du salarié.
Si le salaire brut est inférieur à 2 960,53 €, la rémunération est égale à 100 % du salaire antérieur.

Si le salaire brut est supérieur à 2 960,53 €, la rémunération est égale à :

• soit 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n’excède pas 1 an ou 1 200 heures,
• soit 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant 1 an ou 1 200 heures.

Si le montant obtenu est inférieur à 2 960,53 €, c’est ce montant qui est versé.

Toutefois, pour certaines formations, la rémunération ne peut pas être inférieure à 90 % du salaire antérieur. C’est le cas s’agissant notamment des formations :

• sanctionnées par un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique homologué,
• ou répondant à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas du plan de formation.

La formation est rémunérée pendant toute sa durée si elle ne dépasse pas 1 an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel.
Si la formation dépasse ces durées (cas des formations à temps partiel ou discontinue), le salarié doit vérifier auprès de l’organisme collecteur de l’entreprise ou de Opacif qu’il peut obtenir une prise en charge.

Statut du salarié en formation

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

Cessation anticipée du CIF

Le salarié peut mettre fin à son Cif uniquement s’il justifie d’un motif légitime (maladie, maternité, erreur d’orientation, par exemple).
Le salarié doit avertir son employeur du terme anticipé. Cependant, l’employeur n’est pas obligé de réintégrer le salarié dans l’entreprise de manière anticipée.

Vérifié en 2017
Source : Service-public.fr
Direction de l’information légale et administrative