Emploi

Chômage : démarches auprès de Pôle emploi

Les règles d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et le calcul des allocations chômage sont les mêmes pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique. Seule la mise en paiement des allocations diffère : les allocations des salariés du secteur privé sont versées par Pôle emploi, celles des agents publics sont généralement versées par l’administration, sauf convention avec Pôle emploi. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

Chômage : inscription à Pôle emploi sur la liste des demandeurs d’emploi

Si vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi, dans le respect de la procédure en vigueur.

Quand doit-on s’inscrire ?

• Si vous êtes sans emploi, vous pouvez vous inscrire à tout moment.
• Si vous aviez un emploi, vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail.

Pour bénéficier des allocations chômage, votre inscription doit impérativement être effectuée dans les 12 mois suivant la date de fin de votre contrat.
Selon votre disponibilité à occuper un emploi, vous serez classé dans une catégorie de demandeurs d’emploi immédiatement disponibles ou non.

Démarche d’inscription

L’inscription se fait désormais exclusivement par internet sur le site de Pôle emploi.
Munissez-vous des documents suivants :

• votre carte de sécurité sociale,
• les documents concernant vos activités,
• votre CV si vous en avez un,
• votre relevé d’identité bancaire (Rib),
• vos codes de connexion à votre espace personnel Pôle emploi (si vous en avez un).

À SAVOIR

Si vous ne pouvez pas vous inscrire en ligne, vous pouvez vous rendre dans une agence Pôle emploi pour le faire.
Une fois l’inscription enregistrée, Pôle emploi vous fournit :
une attestation d’inscription (carte de demandeur d’emploi) et un avis de changement de situation,
une notice d’information sur vos droits et obligations.
Vous êtes invité à vous rendre à un entretien professionnel à votre agence Pôle emploi dans le mois qui suit votre inscription.
Cet entretien est obligatoire (sauf en cas de réinscription), sous peine de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
C’est à partir de cet entretien qu’est bâti votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Réinscription

Si votre précédente inscription date de moins de 6 mois, vous êtes dispensé de fournir les pièces justificatives et de vous déplacer pour un nouvel entretien.
Votre réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi est validée au moment de votre enregistrement par internet ou, en cas de réinscription par téléphone, par le téléconseiller Pôle emploi.
Toutefois, si vous avez exercé une activité professionnelle au cours de ces 6 derniers mois, l’attestation Pôle emploi de votre ex-employeur sera nécessaire pour examiner vos droits aux allocations chômage.

Vérifié en 2016
Source : Service-public.fr
Direction de l’information légale et administrative

Démission du salarié : allocations chômage

En principe, vous ne bénéficiez pas de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si vous démissionnez. Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi et ouvre droit à l’ARE dans les conditions habituelles. Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime, vous pouvez demander un réexamen ultérieur de votre dossier, ou éventuellement bénéficier d’un reliquat de droits à l’ARE.

Lorsque vous démissionnez, vous n’avez pas droit à l’ARE, sauf si votre démission est considérée comme légitime par Pôle emploi. La démission légitime est prévue dans certains cas uniquement (déménagement, nouvel emploi, non-paiement du salaire…).

Non-paiement de votre salaire

Si votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire, votre démission est légitime dès lors que vous justifiez de cette situation (ordonnance de référé du conseil de prud’hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues).

Actes délictueux au travail

Votre démission est légitime si vous êtes victime d’actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement…).

À SAVOIR

Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l’un de ces motifs (récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande).

Création ou reprise d’entreprise

Votre démission est considérée comme légitime si :

• vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités légales de publicité,
• vous n’avez pas perçu l’ARE après la fin de votre activité salariée,
• et si l’activité de l’entreprise cesse dans les 3 ans qui suivent votre démission, pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Service civique ou volontariat

Votre démission est légitime si elle est justifiée par la conclusion :

• d’un contrat de service civique,
• d’un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif, d’une durée continue minimale d’un an.

Vous bénéficiez de l’ARE y compris si la mission est interrompue avant l’expiration de la durée minimale d’engagement prévue au contrat.

Réexamen des droits par Pôle Emploi

Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation afin d’obtenir le versement de l’ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de déterminer :

• si vous remplissez les conditions d’attribution ouvrant droit à l’ARE (en dehors de la condition de privation involontaire d’emploi),
• et si vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Reliquat de droits

Si nous n’avez pas épuisé tous vos droits à l’ARE lors d’une précédente inscription comme demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier d’une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions. En effet, votre démission est considérée comme involontaire par Pôle emploi si vous avez travaillé moins de 91 jours (ou 455 heures). Dans ce cas, vous pouvez percevoir votre reliquat de droits à l’ARE.

Vérifié en 2016
Source : Service-public.fr
Direction de l’information légale et administrative

Chômage : obligation de recherche d’emploi (PPAE)

Vous êtes accompagné dans la recherche de votre emploi par l’élaboration d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Ce projet détermine les offres raisonnables d’emploi correspondant au demandeur d’emploi immédiatement disponible.

Offre raisonnable d’emploi

Vous devez accomplir des démarches effectives et régulières de recherche d’emploi et accepter les offres raisonnables d’emploi.
Lors des actualisations du PPAE, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi sont révisés afin d’augmenter les perspectives de retour à l’emploi.
Une offre raisonnable d’emploi est compatible avec vos qualifications et compétences professionnelles et rémunérée dans les conditions suivantes :

Rémunération en fonction de la durée d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi

Durée du chômage	Niveau de rémunération
Moins de 3 mois	Équivalent au salaire perçu antérieurement
Entre 3 et 6 mois	Au moins 95 % du salaire perçu antérieurement
Entre 6 mois et un an	Au moins 85 % du salaire perçu antérieurement
Au moins 1 an	Au moins équivalent au montant des allocations chômage perçues

Après 6 mois d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, une offre entraînant un temps de trajet, à l’aller comme au retour, en transport en commun entre le domicile et le lieu de travail, d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus 30 km est considérée comme une offre raisonnable d’emploi.
Le salaire antérieurement perçu retenu est le salaire servant de base au calcul des allocations chômage.

Lorsque vous suivez une formation prévue dans le PPAE, les durées d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi sont prolongées du temps de cette formation.
Vous ne pouvez pas être obligé d’accepter un emploi :

• à temps partiel s’il est prévu au PPAE que vous recherchez un emploi à temps complet,
• assorti d’un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernées,
• ou impliquant de travailler le dimanche.

Vérifié en 2015
Source : Service-public.fr
Direction de l’information légale et administrative

Chômage : radiation par Pôle emploi

En la qualité de demandeur d’emploi, vous êtes dans l’obligation d’être en recherche active d’un emploi. Chaque mois, vous devez vous actualiser auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation. La décision doit être motivée et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la radiation peut varier entre 15 jours et 1 an. Durant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées.

Obligations du demandeur d’emploi

Recherche effective d’emploi

Vous devez accomplir de votre propre initiative et sur proposition de Pôle emploi, dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), des démarches effectives et régulières de recherche d’emploi.
Ces recherches d’emploi doivent pouvoir être justifiées en produisant les copies de vos candidatures, les réponses des employeurs, les justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise ou d’autres justificatifs.
Vous êtes tenu d’accepter les offres raisonnables d’emploi.

Relations avec Pôle emploi

Vous devez :

• répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d’information, etc.),
• actualiser mensuellement votre situation.

ATTENTION

La loi ne prévoit pas le cas de figure d’une convocation par téléphone. Si la pratique existe, elle n’est qu’à usage positif, seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.

Motifs de radiation

Les motifs de radiation sont les suivants :

• Incapacité à justifier vos recherches d’emploi,
• Non accomplissement du renouvellement mensuel de votre demande d’emploi,
• Fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. De telles déclaration sont punies d’une amende de 30 000 €,
• Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi,
• Refus d’élaborer ou d’actualiser votre PPAE ,
• Refus de suivre une formation ou une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE,
• Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi,
• Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude,
• Refus d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
• Refus d’une action d’insertion ou d’un contrat aidé,
• Suspension ou suppression des allocations chômage par le préfet.

À NOTER

Le refus d’une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Décision de radiation

Délai de 15 jours

Avant toute radiation de la liste des demandeurs d’emploi, Pôle emploi informe le demandeur d’emploi qui dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour présenter ses observations écrites. Ce délai débute à la date d’envoi du courrier de Pôle emploi.
Le demandeur d’emploi peut aussi demander un entretien auprès du directeur de son agence pour expliquer sa situation. Il peut être accompagné de la personne de son choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).
Si l’entretien a lieu avant que le demandeur d’emploi ait produit ses observations, le directeur d’agence l’invite à les formaliser sur-le-champ. En cas de refus, il peut les fournir dans la limite des 15 jours suivant la réception du courrier d’information.

Le demandeur d’emploi cesse d’être inscrit :

• s’il n’a fourni aucune observation écrite dans le délai des 15 jours,
• ou si les observations fournies n’ont apporté aucun élément susceptible de modifier la décision de Pôle emploi.

Motivation et date d’effet

La décision de radiation doit être motivée. Elle est notifiée par Pôle emploi au demandeur d’emploi et transmise au préfet.

Selon les cas, la radiation prend effet :

• soit à la date de sa notification au demandeur d’emploi par Pôle emploi
• soit à la date de la décision du préfet.

Le demandeur d’emploi peut faire un recours administratif auprès du directeur de son agence Pôle emploi. S’il n’obtient pas satisfaction, le demandeur d’emploi peut effectuer un recours contentieux devant un tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de Pôle emploi est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.
Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l’agence Pôle emploi. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l’agence Pôle emploi qui a pris la décision contestée.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Durée de radiation

Motifs et durées de la radiation

Motifs de radiation	Durée de la radiation lors du 1er manquement	Durée de la radiation en cas de manquements répétés
Incapacité à justifier ses recherches d’emploi	15 jours	De 1 à 6 mois
Refus de suivre une formation ou une action d’aide à la recherche d’emploi	15 jours	De 1 à 6 mois
Refus d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation	15 jours	De 1 à 6 mois
Refus d’une action d’insertion ou d’un contrat aidé	15 jours	De 1 à 6 mois
Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi	2 mois	De 2 à 6 mois
Refus d’élaborer ou d’actualiser son PPAE	2 mois	De 2 à 6 mois
Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi	2 mois	De 2 à 6 mois
Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude	2 mois	De 2 à 6 mois
Fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi	De 6 à 12 mois	–
Suppression des allocations chômage par le préfet	De 6 à 12 mois	–

Conséquences

Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.
Toutefois, la radiation ne réduit pas la durée globale des droits acquis à indemnisation.

Vérifié en 2016
Source : Service-public.fr
Direction de l’information légale et administrative

Je cherche un emploi

Lorsque je suis en recherche d’emploi, mes premières démarches concernent mon inscription auprès de Pôle emploi. Ensuite, lors de ma recherche et de ma reprise d’activité, je dois accomplir différentes démarches.

Le plus tôt possible

• M’inscrire auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi,
• Me rendre à mon rendez-vous avec l’agence Pôle emploi compétente pour bénéficier d’un suivi personnalisé et réaliser mon projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE),
• Si j’ai déjà exercé un emploi, remplir une demande d’allocation chômage pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE),
• Si je n’ai jamais exercé d’emploi, demander à Pôle emploi les aides financières disponibles.

À SAVOIR

Si je suis en préavis de licenciement, je peux m’absenter quelques heures pour rechercher un emploi. Je dois me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines.

À tout moment

En tant que demandeur d’emploi, j’ai accès sous certaines conditions à des aides financières et à des actions me permettant de trouver un emploi.

• M’informer sur les autres revenus dont je peux bénéficier :
  – l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
  – le revenu de solidarité active (RSA),
  – l’allocation temporaire d’attente (Ata),
• Bénéficier d’une aide pour être créateur ou repreneur d’entreprise,
• Bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle,
• Chercher à obtenir un contrat d’aide à l’insertion,
• Effectuer une mission de volontariat, formatrice et indemnisée,
• Bénéficier d’actions de formations spécifiques pour les jeunes ou pour les demandeurs d’emploi,
• Demander à bénéficier d’un bilan de compétences,
• Contacter mon agence Pôle emploi pour la réalisation d’une validation des acquis de l’expérience (VAE),
• Demander à mon agence Pôle emploi une aide au déplacement,
• Élargir ma recherche d’emploi aux autres pays :
  – de l’Union européenne,
  – dans les autres pays.

Tous les mois

Chaque début de mois, je dois obligatoirement actualiser ma situation par mail ou téléphone auprès de mon agence Pôle emploi pour confirmer que je suis toujours en recherche d’emploi.

ATTENTION

En cas d’oubli, je risque d’être radié de la liste des demandeurs d’emploi et de ne plus percevoir mes allocations chômage.

L’année de ma recherche d’emploi

• Déclarer mes revenus l’année de ma recherche d’emploi,
• Demander la prime d’activité.

En cas de reprise d’activité

Je dois prévenir de mon changement de situation :

• mon agence Pôle emploi,
• ma caisse d’allocations familiales,
• mon bureau ou mon centre de service national (si j’ai moins de 26 ans),
• mon assureur ou ma banque (en cas de crédit assuré contre la perte d’emploi).

Je me renseigne sur les conséquences de mon nouvel emploi quant à mon affiliation à la sécurité sociale. J’effectue si nécessaire les démarches utiles pour changer de caisse primaire d’assurance maladie.

Sous certaines conditions, je bénéficie d’une aide financière :

• aide à la mobilité,
• prime forfaitaire mensuelle,
• aide différentielle de reclassement.

Vérifié en 2016
Source : Service-public.fr
Direction de l’information légale et administrative

Sites de référence

Ministère du travail : travail-emploi.gouv.fr
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Emploi, entreprises, économie