Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
De quoi s’agit-il ?
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Elle comporte notamment des informations relatives :
- à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
- à ses parents
- et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Il comporte les mêmes informations que la copie intégrale.
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations relatives :
- à la personne concernée par l’acte,
- et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
À NOTER
Toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique.
Où faire la demande ?
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte en ligne, sur place ou par correspondance.
Services en ligne et formulaires
- Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France)
- Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger)
- Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)
Textes de références
- Code civil : articles 34 à 54
Actes d’état civil - Code civil : article 57
Acte de naissance - Code des relations entre le public et l’administration : article L311-9
- Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil
Articles 8 à 13-1 - Décret n°80-308 du 25 avril 1980 relatif à l’état civil des personnes nées à l’étranger et aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf)
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (pdf)
Source : Service-public.fr
Direction de l’information légale et administrative